Amendement n° 1311
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 3,5 % ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d’affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).