Amendement n° I-1429
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d’euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE.
Il est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Compte tenu des montants d'argent public en jeu, il convient d'être exemplaire et exigeant, tout en garantissant un soutien public aux entreprises, notamment de taille intermédiaire, qui innovent et investissent dans la recherche. En conséquence, nous proposons de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR, à hauteur de 100 millions d'euros. Les moyens additionnels dégagés par cet amendement doivent permettre d'appuyer le financement de la recherche publique et accompagner l'innovation technologique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).