Amendement n° II-1998
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »
Exposé sommaire
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 prendre la forme d’une prime afin d’accompagner de manière plus efficiente les ménages qui rénovent leur logement.
L’année 2019 permettra donc d’étudier les modalités de la transformation du crédit d’impôt à la transition énergétique en prime.
Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2019, sur les différents moyens envisagés pour transformer le CITE en prime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).