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Amendement n° I-1560

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Demilly (UDI_I) Article 29 Déposé le 11/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

 

Exposé sommaire

Le secteur de la mode et de l’habillement représente 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 300 000 emplois, et 0,7 % du PIB (équivalent à l’aéronautique).

Le DEFI, créé à la demande des professionnels de la filière, a pour mission de soutenir et de développer cet écosystème. Son fonctionnement donne aujourd’hui pleine et entière satisfaction aux entreprises.

Les actions mises en place par le DEFI permettent ainsi de soutenir la création française et le rayonnement de la France, le développement international des TPE et PME, d’encourager l’innovation, et de promouvoir le « Made in France ».

Une réduction du budget du DEFI pénaliserait donc directement les entreprises.

L’objet de cet amendement est donc de préserver le budget du Comité professionnel de développement économique, en conservant le plafond à son niveau actuel afin de permettre au DEFI de jouer pleinement son rôle auprès des TPE et PME de sa filière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).