Amendement n° 993
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.
Ce mécanisme simple, et analogue à ce qui existe déjà dans le droit positif pour la fraction « bourg centre » de la DSR, paraît préférable à une sortie « en sifflet » sur trois ans, inévitablement plus coûteuse pour les autres bénéficiaires de cette fraction de DSR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).