Amendement n° I-721 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ».
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en augmentant le nombre d’entreprises qui verront les échanges de leurs titres taxés.
L’objectif est d’augmenter le montant des recettes en provenance des transactions financières afin d’accroitre la participation du secteur financier aux recettes de l’État.
142 entreprises sont concernées en 2018 car le montant de leurs capitalisations boursières est supérieur à 1 milliard.
Des grandes entreprises sont sorties de la liste des entreprises assujetties en 2018. Ainsi Areva, Crédit Industriel et Commercial SA, Foncière de Paris, Havas ou SFR Group ne voient plus leurs échanges de titres soumis à la TTF.
Cet amendement permettra donc d’augmenter le nombre d’entreprises dont les échanges de titre seront soumis à la TTF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).