Amendement n° I-1986
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant :
« D. - Au b du 1 du III de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334‑16‑3 du présent code. » et au V de l’article L. 4425‑23 du même code, les mots : « au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).