Amendement n° II-2209

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à exclure de la notion d’établissement industriel les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.