Amendement n° 905

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffres d’affaires n’excédant pas cinquante » ;

les mots :

« cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou moyenne ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant l’article 50 sur le renforcement du crédit-vendeur.

Il supprime l’extension du dispositif à l’ensemble des PME, ainsi qu’une disposition prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, le redevable n’est imposable que sur les montants effectivement perçus.