Amendement n° I-1616
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour respecter les objectifs fixés dans le cadre du TSCG, le Gouvernement recourt à une mesure de trésorerie en augmentant le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, à savoir :
- 95 % au lieu de 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et un milliard ;
- 98 % au lieu de 90 % pour celles qui ont un chiffre d’affaires compris entre un milliard et cinq milliards.
Cette disposition augmente bien évidemment les recettes pour 2019.
Les entreprises sont mises devant le fait accompli et cette mesure va dégrader leur trésorerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).