Amendement n° CF670
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).