Amendement n° I-1443
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l’Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de TTF affectée à la solidarité à environ 30 %. Cette opération revient à fragiliser l’aide au développement, en la rendant davantage tributaire des ressources allouées par le budget général de l’État. Or, il y a lieu de s’appuyer sur les financements innovants, en mesure d’apporter une contribution importante au financement de l’aide publique au développement. Rappelons que l’engagement présidentiel à horizon 2022 incite à une action déterminée et résolue en la matière. Il apparait donc nécessaire de mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour agir dans ce sens.
En conséquence, il y a lieu de supprimer la présente disposition. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).