Amendement n° 1211
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En exonérant de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers, l’article 18 quater A du projet de loi de finance introduit une dérogation non justifiée aux principes applicables à la règlementation du défrichement.
La trufficulture est une production agricole au même titre que les cultures d’olivier, de noyers ou de châtaignier à fruits. Or, lorsqu’un terrain boisé est défriché afin d’être consacré à une activité agricole, trufficulture comprise, les règles du code forestier s’appliquent.
Admettre que la création d’une truffière vaut compensation de la surface boisée inviterait, d’une part, à des demandes reconventionnelles pour d’autres activités agricoles et reviendrait, d’autre part, à encourager la substitution d’activités agricoles à des surfaces boisées.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).