Amendement n° II-2115

Supprimer cet article.

En mai dernier, dans un entretien au magasine Forbes, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exils fiscaux opportunistes, notamment vers des territoires situés à nos frontières.

Cet article de ce projet de loi de finances en est la concrétisation. La philosophie de ce choix politique est claire, comme l’indique l’exposé des motifs : améliorer, toujours et encore, « l’attractivité » de la France et mettre un terme à un « dispositif perçu comme un signal négatif par les entrepreneurs et les investisseurs ».

Consistant en une taxation des plus-values latentes, c’est à dire non encore réalisée, sur la vente de titres, « l’Exit Tax » constitue pourtant une barrière utile face aux velléités de certains contribuables français, en particulier celles et ceux disposant d’un patrimoine financier élevé (le dispositif s’applique à partir de 800 000 euros de titres - actions et obligations) d’aller s’installer à l’étranger.

Dès lors, en proposant la suppression de « l’Exit Tax », l’exécutif commet une quadruple erreur :

• Il cède une nouvelle fois à l'illusion de la "compétitivité" et de "l'attractivité".
• Il se met une nouvelle fois au diapason des plus-aisés, principaux concernés par la mesure.
• Il va à rebours d'une véritable politique de lutte contre l'évasion fiscale.
• Il pénalise les comptes de l’État, qui devra constater un énième manque à gagner (plusieurs centaines de millions d'euros).