Amendement n° II-CF1401
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué à la ou aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération de la ou des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la commune peut décider d’affecter la part du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les paris hippiques lui revenant à l’établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).