Amendement n° CF363
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l’objet est de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers.
L’Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ailleurs adopté conforme par le Sénat, visant à faciliter la transmission des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).