Amendement n° II-956 rect. Sénat

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot : 

six 

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l’article 51.

Actuellement, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution, notamment 1) lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, 2) en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatées lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, 3) pour les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de conservation des titres de 15 ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitue un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5,3 milliards d’euros en décembre 2017.

C'est pourquoi il est proposé, en cohérence avec les travaux effectués lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude, de renforcer les conditions du nouveau dispositif.