Amendement n° II-2030
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d’une activité économique afin d’éviter que n’échappe à la taxation la consommation de produits par une entreprise lorsque ces produits n’ont pas fait l’objet d’une première livraison en France. Cet amendement se borne à assurer le régime tel qu’il s’applique aujourd’hui pour la taxe sur les boissons sucrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).