Amendement n° I-CD65
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 du projet de loi de finances 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole Non routier (GNR).
Cette suppression brutale, sans concertation préalable avec les acteurs concernés, leur est fortement préjudiciable. Le secteur des travaux publics estime que cette suppression va impacter fortement leurs activités. L’impact direct, pour ce seul secteur, serait de 500 millions d’euros, ce qui représente environ 60 % de la marge des entreprises du secteur des travaux publics.
De plus, cette mesure ne présente aucun caractère progressif alors qu’il est communément admis, en matière de politique fiscale, de prévoir une montée en charge progressive.
La faible marge des entreprises de travaux publics et l’absence de clause de révision du prix dans leurs contrats, conjugués à cette inflation du fait de la disparition de la TICPE sur le GNR, menacent sérieusement la santé économique de ces entreprises.
Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).