Amendement n° I-CF221
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale.
Son utilisation est généralisée voir obligatoire dans un grand nombre d’industrie en France, notamment dans la filière des matériaux de construction.
Le présent article, en réservant l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, prévoit l’application du droit commun en matière de fiscalité pour tous les autres secteurs d’activité concernés. Ce qui aurait pour eux de lourdes conséquences financières et provoquerait un coup d’arrêt aux investissements en R&D notamment.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).