Amendement n° I-376 Sénat

I. – Alinéas 11 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

Le a du 7°, le 9° et

Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ».

Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies C du CGI en faveur des personnes physiques et la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies de ce code en faveur des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés au motif qu’elles ne présenteraient « plus aujourd’hui d’utilité dès lors que les organismes de logements sociaux établis dans un département d’outre-mer bénéficient directement d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social ».

En effet, l’article 244 quater X du code général des impôts a prévu un mécanisme de crédit d’impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer. Ce crédit d’impôt est une aide fiscale qui permet de financer une part importante du coût de revient des opérations qui constituent des investissements à long terme (les logements locatifs sociaux étant amortis sur une période de 50 à 60 ans).

Compte tenu de ces caractéristiques et des difficultés de préfinancement, il est souhaitable, économiquement et comptablement pour ces organismes, que l’a réduction d’IR (199C) et d’IS (217u) pour les investissements immobiliers demeurent comme outils fiscal complémentaire de financement.

Enfin, cet amendement, identique à celui adopté souverainement en 1^ère délibération par l’Assemblée nationale, permet de revenir sur le mauvais coup anti démocratique opéré par le Gouvernement par sa seconde délibération.