Amendement n° II-957 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 51 quinquies du projet de loi de finances adopté à l’Assemblée nationale abroge les articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts (CGI) et procède aux coordinations associées.

Le dispositif de l’article 208 D du CGI permet aux société unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) d’être exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008 et prendra donc fin en 2018.

L’article 163 quinquies C bis du CGI exonère les dividendes perçus par l’associé unique d’une SUIR. Cette exonération sera bientôt éteinte puisqu'elle s'applique aux distributions prélevées sur des bénéfices exonérés d'IS et que l'article 208 D du CGI prévoit que les SUIR créées jusqu'au 1^er juillet 2008 bénéficient d'une exonération d'IS « jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création ».

Néanmoins, les SUIR n'ayant pas d'obligation de distribution, les bénéfices réalisés pendant le délai de dix ans et exonérés d'IS sont susceptibles d'être capitalisés par la SUIR pour être distribués à ses associés lors d'un exercice ultérieur à ce délai.

La suppression de l'article 163 quinquies C bis du CGI modifie le régime fiscal à caractère incitatif des SUIR et fait peser un risque au regard de la protection de l'espérance légitime s’agissant d’une exonération dont la durée d’application est déterminée.

Pour cette raison, l’amendement propose de supprimer l’article 51 quinquies.