Amendement n° CF115
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 10 alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 € ; ».
II. – En conséquence, avant l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l’article 279, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
Exposé sommaire
La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime.
L’impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d’un nombre de tranches bien trop réduit.
Les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en établissant un barème sur neuf tranches, dont le rendement accru permettrait de financer une baisse de TVA.
L’adoption de cet amendement doit permettre une baisse effective de la fiscalité des ménages, notamment les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).