Amendement n° I-CF774
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au I de l'article 219 du code général des impôts, substituer aux 2ème et 3ème alinéas l'alinéa suivant :
"Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%."
Exposé sommaire
Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%.
Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent de leurs vœux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).