Amendement n° II-1298

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article 81 Déposé le 05/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO qui est abondé par ces deux prélèvements.

Créé par la loi de finances pour 2011, le fonds national de péréquation des DMTO des départements est régi par l’article L3335.2 du code général des collectivités territoriales.

Le fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement, dit « sur stock » concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l’année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale. Le second prélèvement, dit « sur flux », concerne les départements dont les DMTO connaissant une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant perçu l’année dernière est supérieur de 75 % de la moyenne nationale.

Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant la répartition.

Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, selon trois parts respectivement réparties en fonction :

du revenu par habitant multiplié par la population DGF
du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF
du montant par habitant de DMTO

Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.

Le rendement des DMTO est en constante augmentation ces dernières années. Il était de 9,1 milliards d'euros en 2015 (+16,14 % par rapport à 2014), de 9,8 milliards d'euros en 2016 (+8,25 % par rapport à 2015) et de 11,5 milliards d'euros en 2017 (+16,6 % par rapport à 2016).

Le rendement des DMTO est toutefois très inégalement réparti sur le territoire national. Le montant moyen de DMTO 2017 par habitant était de 164,67 euros, allant d'un montant maximum de 485,59 euros à Paris à un montant minimum de 7,57 euros à Mayotte. Dans l'Aisne, le montant est de 72,06 euros par habitant.

Pour la répartition 2018 (qui se fait sur la base du rendement 2017), les ressources définitives du fonds atteignent 772,3 millions d'euros, soit 6,73 % du montant total des DMTO perçu par les départements en 2017:

sur stock : 326,2 millions d'euros
sur flux : 446,1 millions d'euros

Les ressources du fonds dépassant 380 millions d'euros, le Comité des finances locales, à l'unanimité des membres présents, a décidé de mettre en réserve 120 millions d'euros sur les 772,3 millions d'euros du fonds.

Pour toutes ces raisons, 29 départements sont contributeurs nets (avec une évolution de la contribution nette moyenne de +3 % par rapport à 2017) et 71 départements sont bénéficiaires nets (avec une évolution de l'attribution nette moyenne de +4 % par rapport à 2017).

Pour un département comme l'Aisne, dans le cadre de la répartition 2018 du fonds, le montant de DMTO par habitant passe de 72,06 euros par habitant (avant attribution) à 89,53 euros par habitant (après attribution).

Pour un département comme le Var, dans le cadre de la répartition 2018 du fonds, le montant de DMTO par habitant passe de 275,40 euros par habitant (avant contribution) à 247,86 euros par habitant (après attribution).

Vu le dynamisme du rendement des DMTO, qui accentue les inégalités entre territoires, l'amendement propose donc de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le "stock" et sur le "flux"), afin de faire contribuer davantage les départements qui bénéficient le plus de ce dynamisme.

Faute de simulation, cet amendement est d'appel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).