Amendement n° CF324
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d’animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« fourrage »,
insérer les mots :
« ou des stocks de produits ou d’animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 »
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« fourrage »,
insérer les mots :
« ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale s’agissant de l’équivalence entre épargne constituée sous forme de stocks et épargne monétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).