Amendement n° I-1610
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la déplafonnement de la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie afin d’augmenter le financement du sport à travers le CNDS et de la future agence du sport.
En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d’euros. Son plafonnement à 71,8 millions d’euros comme le propose le PLF de cette année (contre 73,8 millions l’année passée) prive le sport de financements indispensables au développement du sport pour toutes et tous, à travers notamment du financement de nouveaux équipements de proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).