Amendement n° I-356 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir :
- la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ;
- la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).