Amendement n° I-780

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France détient la 2^ème place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations. Un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque 3 fois plus qu’en Allemagne. Une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire. L’objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.