Amendement n° II-1619
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le titre VI bis de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé :
« Titre VI ter
« Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
« Art. 42-5. – Le I de l’article L. 851-1, le premier alinéa de l’article L. 851-3 et l’article L. 851‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Dans le cadre du pacte d’avenir pour Mayotte, le présent article étend à Mayotte l’allocation de logement temporaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Cette allocation, dont le financement est assuré par l’État, bénéficie aux organismes qui logent à titre transitoire des personnes en difficulté et les accompagnent vers le logement ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).