Amendement n° II-1962
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
la référence :
« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).