Amendement n° CF256
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable rénovations et réhabilitations d’hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).