Amendement n° I-27
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d’acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligeable pour ces entreprises sans avoir eu le temps de s’adapter.
En conséquence, il convient de supprimer l’article 19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).