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Amendement n° II-1902

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 09/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Supprimer 40 000 000 euros au programme « Vie de l’élève » à l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ».

Cette somme servira à la création d’une enveloppe pour financer les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants en situation de handicap des enfants présentant des besoins particuliers scolarisés dans les établissements privés hors-contrat.

Actuellement, le financement d’un tel accompagnement est à la charge des familles et son coût est bien souvent rédhibitoire pour ces dernières. C’est d’autant plus discriminatoire que les parents d’enfants à besoins particuliers n’ont pas toujours le choix : l’école hors-contrat est parfois la seule à accepter de scolariser leur enfant, ou alors elle est la seule à être aux normes à proximité. De plus, ce sont des écoles qui présentent souvent de petits effectifs ce qui peut être un grand atout pour les enfants présentant des besoins spécifiques.

Dès lors, rien ne justifie que les enfants du hors-contrat soient privés du financement d’un accompagnement adapté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).