Amendement n° II-73 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 71 quater prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Cet amendement tire les conséquences de la proposition de la commission de ne pas adopter cet article lors de sa réunion du 7 novembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).