Amendement n° I-CF1090
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. Avant l'alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Le C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.
Il s’inscrit dans la logique de simplification du système fiscal promise par le gouvernement et qui se matérialise par la suppression de différentes taxes à faible rendement.
La pertinence de cette taxe avait déjà été questionnée dans un rapport de l’inspection générale des finances, Les taxes à faible rendement, publié en 2014. Ses auteurs recommandaient alors sa suppression ou, à défaut, son remplacement par une contribution volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).