Amendement n° 691
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 60 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie les critères permettant aux départements de bénéficier de la première fraction du fonds de soutien interdépartemental à destination des départements.
Actuellement, l’article dispose que sont bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70.
L’amendement propose d’insérer des critères alternatifs. Ainsi, seraient également bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 60.
Cet amendement permettrait de rendre éligibles les départements de l’Ardèche et de la Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).