Amendement n° II-569
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Les subventions aux opérateurs (Conservatoires nationaux de Lyon et de Paris, Ecole du Louvre, Ecole d’architecture, ...) telles que présentées dans le programme 224 ne comportent aucune augmentation alors même que l’inflation est attendue à un niveau proche de 2 % en 2019.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits des opérateurs au regard d’un niveau d’inflation réaliste.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 3 236 060 € en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est l’objet de notre amendement)
- Une diminution de 3 236 060 € en AE et CP de l’action 09 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est le gage).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).