Amendement n° II-1309

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.

Pour rappel, lors du calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population retenue dans ce calcul est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.

Conformément au code général des collectivités territoriales, ce coefficient est déterminé de la manière suivante :

• lorsque la population DGF du territoire est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est de 1 ;
• lorsque la population DGF du territoire se situe entre 7 500 et 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 x log (population DGF du territoire/7 500) ;
• lorsque la population DGF est supérieure ou égale à 500 000 habitants, le coefficient est de 2.