Amendement n° I-2646
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif, poursuivi par l’amendement n° 2491, de faire bénéficier les entreprises de la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Toutefois, la mise en œuvre dès 2019 de ce dispositif susciterait plusieurs difficultés et risques, notamment sur les plans budgétaires, constitutionnels et opérationnels.
Le Gouvernement propose donc de prévoir une mise en œuvre du principe à compter de 2020, de façon à disposer du temps nécessaire pour traiter l’ensemble de ces questions et mettre effectivement en œuvre ce principe favorable aux entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).