Amendement n° II-456 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
Objet
Le présent amendement vise à assurer la poursuite de la progression des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) en 2019.
Le FSRIF a progressé de 20 millions d’euros par an depuis 2012, permettant d’atteindre en 2018 une redistribution entre les communes franciliennes de 330 millions d’euros.
En raison de l’écart persistant de richesse fiscale entre les communes de la région d’Ile-de-France (le potentiel fiscal par habitant dans les communes de 5 000 habitants varie entre 480 € et 7 051 € en 2018, soit un écart de 1 à 15), la poursuite de la progression du FSRIF apparait nécessaire afin de permettre aux collectivités franciliennes les moins favorisées de disposer des moyens d’accompagner les populations les plus fragiles.
Compte tenu des dispositifs de plafonnement prévus actuellement par la loi, cette progression des ressources du fonds se traduirait par une augmentation limitée et soutenable de la participation individuelle des communes contributrices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).