Amendement n° CF677
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019. »
Exposé sommaire
En compensation du maintien de la dotation d’intercommunalité dans la détermination de la dotation d’équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il avait été convenu à l’Assemblée nationale de suspendre le versement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIT) à ces derniers pour la seule année 2019.
Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT.
Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif voté à l’Assemblée en première lecture, afin de conférer quelques marges de manœuvres budgétaires à la MGP en 2019 dans l’attente d’une éventuelle réforme du paysage institutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).