Amendement n° II-CF1333

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d’« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l’expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l’impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que soit pris en compte un délai de 30 ans au lieu de 15 ans après le transfert de domicile fiscal hors de France, délai durant lequel la vente des titres reste soumise à l’« exit tax ».

Notre amendement de bon sens poursuit la logique portée par la majorité parlementaire et notamment le rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud, qui lui aussi estime que la mesure de l’Exécutif est insuffisante pour constituer un vrai garde-fou contre les risques d’optimisation fiscale.

En outre, il ne parait pas aberrant de renforcer le dispositif actuel. D’ailleurs, celui-ci a déjà été renforcé par la loi de finances rectificative pour 2013 sur deux points : (i) la valeur des titres retenue dans le calcul de la taxe est passée de 1,3 million d’euros à 800 000 euros, son assiette ayant été élargie afin de toucher un plus grand nombre de contribuables ; (ii) les contribuables redevables de la taxe étaient avant 2014 tous ceux possédant leur domicile fiscal en France durant au moins 6 des 10 années qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France. Depuis 2014, tous les contribuables français sont concernés par la taxe sans condition de durée de domiciliation fiscale. 

Nous proposons donc à notre tour simplement un nouveau renforcement de cette taxe utile pour lutter contre l’évasion fiscale.

A l’inverse, par cet article 51, le Gouvernement va à contre-courant des fondements mêmes de cette taxe et la rend quasiment inutile.

Pour notre part, nous pensons qu’afin de garantir que l’expatriation fiscale ne soit motivée par l’intention d’échapper à la taxation des plus-values latentes, il est important que la durée d’application de l’« exit tax » sur les contribuables soit élevée. Ainsi, nous proposons son doublement par rapport à la situation actuelle.