Amendement n° 845
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement porte sur l’adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.
Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l’attractivité financière de la place de Paris.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).