Amendement n° I-811 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
actifs incorporels immobilisés
par les mots :
éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés
Objet
Les produits que les entreprises tirent de l’exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition. L’article 14 du présent projet de loi a pour objet de mettre en conformité le régime français avec l’approche « nexus » résultant des travaux BEPS (pour « base erosion and profit shifting ») de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et conditionne désormais l’accès au régime préférentiel à la réalisation par le contribuable bénéficiaire de l’avantage fiscal des activités de recherche et développement (R&D) génératrices de revenus.
Le régime actuel prévu à l’article 39 terdecies du code général des impôts vise certains actifs incorporels qui « présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisés » sans être nécessairement immobilisés.
Le présent amendement vise à ce que le nouveau régime couvre le même périmètre que le régime actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).