Amendement n° 850
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou au c ».
Exposé sommaire
L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission.
Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l’article 16 sur un point (remise en cause de l’exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas de cession entre associés de l’engagement collectif de conservation).
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la coordination des deux articles sur l’ensemble des mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).