Amendement n° I-CF228

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 29 Déposé le 03/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 26 et 68.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).