Amendement n° I-1830

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement.

Dans le cadre du PLF 2018, la TTF était allouée pour 528 M€ au Fonds de solidarité pour le Développement (FSD) et pour 270 M€ à l’Agence française de développement (AFD). Le PLF 2019 supprime la part de 270 M€ affectée à l’AFD en proposant qu’elle soit budgétisée vers la mission APD ce qui permet d’assurer un pilotage politique des priorités définies pour l’APD française par le dernier CICID ainsi qu’une plus grande transparence et lisibilité.

L’amendement propose de garder cependant la part de la TTF comptablement affectée à l’Aide Publique au Développement à 50 % en augmentant à nouveau de 270 millions les ressources de la TTF transitant par le FSD.

Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, l’OMS et ont vu leur affectation augmenter au fil des ans permettant de financer également l’éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour la solidarité internationale.

Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes stables et durables pour le développement, cet amendement vise ainsi à maintenir l’affectation à 50 % de la TTF française, en les affectant au FSD.