Amendement n° I-2611
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion du champ du crédit d'impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d’éviter tout effet rétroactif vis-à-vis d’investissements déjà faits au titre d’exercices en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).