Amendement n° 919
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d’imposition à taux réduit éteint depuis 2011.
L’Assemblée nationale, saisie d’amendements similaires en première lecture, ne les avait pas adoptés, notamment en raison de l’existence d’un dispositif poursuivant la même finalité, introduit dans le code général des impôts en 2011.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).